Interne: Copibec et Université Laval : le dossier progresse

En collaboration avec Sonia Morin.

L’audition sur la requête de Copibec afin de lui permettre d’entreprendre un recours collectif pour violation du droit d’auteur contre l’Université Laval a eu lieu les 9 et 10 juin 2015 au Palais de justice de la ville de Québec. « Le juge Michel Beaupré a pris la décision en délibéré. » (Fleury, 2015b) Nous profitons de cet occasion pour rappeler les faits dans ce dossier…

Copibec réclame « une ordonnance pour faire cesser cette pratique et [demande] le paiement par l’Université Laval d’une somme totale de 4 millions $ en redevances impayées, en dommages moraux et en dommages punitifs. » (Fleury, 2015)
Copibec bénéficie du soutien de l’Union des écrivaines et écrivains québécois (UNEQ), de l’Association nationale des éditeurs de livres (ANEL), de la Société de développement des périodiques (SODEP), du Regroupement des artistes en arts visuels (RAAV), de la Fédération des éditeurs européens (FEE). (UNEQ, 2015)
Rappelons qu’…
- « …[U]ne exception a été apportée à la Loi sur le droit d’auteur en 2012 afin d’y inclure l’éducation comme une fin admissible pour une utilisation équitable. La Loi ne définissant pas ce qui est «équitable», ce sont les tribunaux qui ont élaboré les critères permettant d’évaluer le caractère équitable ou non d’une utilisation. » (Fleury, 2015)
À la suite de l’Université York et d’autres institutions canadiennes (Fleury, 2015b), Laval a choisi en mai 2014 de ne pas renouveler sa licence avec Copibec. Elle l’a remplacé par une politique interne qui permet à son personnel de reproduire un « court extrait » pour utilisation équitable, qu’elle évalue « jusqu’à 10 % d’une œuvre protégée par le droit d’auteur, un chapitre d’un livre, un article de périodique, [etc.] sans le consentement des titulaires de droit et sans compensation financière. » (Fleury, 2015, notre emphase) Copibec s’oppose à cette définition de « court extrait ».

Par ailleurs, une décision récente de la Commission du droit d’auteur du Canada menace le modèle d’affaires d’Access Copyright (l’équivalent canadien-anglais de Copibec), tant au niveau du répertoire protégé que de l’utilisation équitable des œuvres.

Sources :
Copibec, « Poursuite contre l’Université Laval », Bulletin Copibec, mai 2015
Fleury, Elisabeth, « Droits d’auteur: un recours de 4 millions $ plane sur l’Université Laval », Le Soleil, 10 juin 2015
Fleury, Élisabeth, « Droits d’auteur : l’UL a emboîté le pas à d’autres universités canadiennes », Le Soleil. 17 juin 2015b.
Geist, Michael. A Licence With Limited Value: Copyright Board Delivers Devastating Defeat to Access Copyright. Michael Geist (blogue). 25 mai 2015.
Geist, Michael. Why The Copyright Board Decision Affirms Canadian Education’s Approach to Fair Dealing. Michael Geist (blogue). 26 mai 2015.
Union des écrivaines et écrivains québécois, « L’UNEQ aux côtés de Copibec contre l’Université Laval », Communiqués de l’UNEQ, 8 juin 2015